Arrêté du 19 septembre 2002

Article 4

La procédure d'homologation comprend les étapes successives ou simultanées suivantes :

  • qualification de type d'un équipement ;
  • qualification des procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol ;
  • qualification sur site de l'installation ;
  • déclaration de mise en service opérationnel.

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