Créé le 9 octobre 1996
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E.
Arrêté du 19 septembre 1996
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 1996
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