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Arrêté du 19 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du 2 avril 1996 du comité régional pour l'information économique et sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le label d'intérêt général n° 129/D 131 du comité du label du 24 juin 1996 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 1996 portant le numéro 461279,

Article 1

Créé le 9 octobre 1996

Il est créé, à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Déplacements auprès des ménages de l'aire métropolitaine Marseille - Aubagne - Aix-en-Provence - Etang de Berre.
La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'I.N.S.E.E.
L'exploitation des résultats est assurée conjointement par :
  • le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (C.E.T.E. Méditerranée) ;
  • le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (C.
E.T.E. Nord-Picardie).
L'objectif de l'enquête est l'étude des pratiques de déplacements et d'opinions sur les modes de transports, la circulation et la sécurité routière.

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Article 2

Créé le 9 octobre 1996

Les informations recueillies concernent :
  • le logement ;
  • le ménage, sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches) ;
  • les personnes du ménage âgées de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupations exercées, profession et leurs déplacements recensés dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu et motif de l'origine et de la destination du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).

Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

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Article 3

Créé le 9 octobre 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
  • la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  • le département des Bouches-du-Rhône ;
  • la communauté de communes Marseille-Provence métropole ;
  • la communauté de communes du Pays d'Aix ;
  • la communauté de villes Garlaban-Huveaune-Sainte-Beaume ;
  • le syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'étang de Berre ;
  • la ville d'Aix-en-Provence ;
  • la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille ;
  • l'I.N.S.E.E. ;
  • le C.E.T.E. Méditerranée ;
  • le C.
E.T.E. Nord-Picardie.

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Article 4

Créé le 9 octobre 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E.

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1 cité

Article 5

Créé le 9 octobre 1996

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 1996

Arrêté du 19 septembre 1996
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