Arrêté du 19 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNPMM) : 3 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM CGT) : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT (UFM CFDT) : 1 siège.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Répartition des sièges pour les pensionnés de la marine marchande

Résumé. L'article répartit les sièges du Conseil supérieur des gens de mer entre trois organisations de pensionnés de la marine marchande.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNPMM) : 3 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM CGT) : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT (UFM CFDT) : 1 siège.

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Source : Légifrance