Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à la convention constitutive du groupement
Résumé La convention constitutive du groupement est accessible à tous sur Internet et sur place.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé des solidarités et de la santé. L'article 28 modifié figure en annexe.
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