Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d'exécution de l'arrêté
Résumé Chaque responsable doit appliquer l'arrêté dans son domaine et il sera publié au Journal officiel.
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice du budget, la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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