JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Arrêté du 19 octobre 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 portant approbation des modifications de la convention constitutive du 28 novembre 2005 du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 portant approbation des modifications de la convention constitutive du 28 novembre 2005 du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 portant approbation du renouvellement et de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2020 portant approbation du renouvellement et de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ;

Vu la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption du 8 décembre 2020 ;

Vu la convention constitutive du 28 novembre 2005 du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption, notamment son article 28 ;

Vu le règlement intérieur du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption, notamment ses articles 40 à 45,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »

Résumé L'arrêté du 19 octobre 2021 valide la convention de l'Agence française de l'adoption.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » telle que modifiée en son article 28 par l'assemblée générale du 8 décembre 2020 est approuvée.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la convention constitutive du groupement

Résumé La convention constitutive du groupement est accessible à tous sur Internet et sur place.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé des solidarités et de la santé. L'article 28 modifié figure en annexe.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition d'exécution de l'arrêté

Résumé Chaque responsable doit appliquer l'arrêté dans son domaine et il sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice du budget, la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron