Les laboratoires mentionnés au II de l'article L. 2342-10 du code de la défense sont soumis à une obligation de déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue. Cette déclaration d'activité vaut déclaration d'installation.

Ces laboratoires sont également soumis à une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.