Arrêté du 19 octobre 2020

Article 3

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Article 3

L'installation mentionnée au 1° du I de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) fait l'objet d'un arrêté de désignation du Premier ministre, ayant valeur d'autorisation d'installation et d'une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.
Elle est également soumise à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue, ainsi qu'à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque son activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Autorisation et déclaration des installations produisant des produits chimiques dangereux

Résumé. Les installations fabriquant des produits chimiques dangereux pour la défense doivent être autorisées par le Premier ministre et le ministre de la défense, et déclarer leurs activités chaque année.

L'installation mentionnée au 1° du I de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) fait l'objet d'un arrêté de désignation du Premier ministre, ayant valeur d'autorisation d'installation et d'une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.
Elle est également soumise à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue, ainsi qu'à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque son activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance