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Arrêté du 21 juin 1968

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Article 2

Les assurés nouvellement immatriculés âgés de moins de vingt-cinq ans qui appartiennent aux catégories énumérées ci-dessus sont considérés comme remplissant les conditions de salariat requises pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie s'ils justifient, au cours du trimestre civil précédant la date des soins dont le remboursement est demandé :

Pour les écrivains non salariés, les concierges, les nourrices et gardiennes d'enfants, les personnes assistées travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés tels que visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes infirmes ou travailleurs handicapés employés dans et par les centres d'aide par le travail agréés ou dans et par les ateliers protégés agréés ou dans un poste de travail protégé autres que ceux placés en rééducation professionnelle dans la section d'observation et d'adaptation au travail, d'un versement de cotisations calculées sur une rémunération égale au trente-troisième du montant minimum des avantages de vieillesse et d'invalidité accordés aux assurés sociaux ;

Pour les journalistes rémunérés à la pige, d'un versement de cotisations calculées sur un gain égal à huit fois le gain journalier maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé journellement ;

Pour les assurés cotisant sur vignettes, d'un nombre de vignettes correspondant à soixante heures de travail ;

Pour les voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés, ainsi que pour les travailleurs à domicile, d'un versement de cotisations sur un salaire égal à soixante fois le salaire horaire national minimum interprofessionnel garanti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 octobre 2020

Créé le 15 juillet 1968 · Abrogé le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux prestations pour les jeunes assurés

Résumé. Les jeunes de moins de 25 ans dans certaines professions peuvent avoir droit aux remboursements de soins s'ils paient des cotisations minimales.

Les assurés nouvellement immatriculés âgés de moins de vingt-cinq ans qui appartiennent aux catégories énumérées ci-dessus sont considérés comme remplissant les conditions de salariat requises pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie s'ils justifient, au cours du trimestre civil précédant la date des soins dont le remboursement est demandé :

Pour les écrivains non salariés, les concierges, les nourrices et gardiennes d'enfants, les personnes assistées travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés tels que visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes infirmes ou travailleurs handicapés employés dans et par les centres d'aide par le travail agréés ou dans et par les ateliers protégés agréés ou dans un poste de travail protégé autres que ceux placés en rééducation professionnelle dans la section d'observation et d'adaptation au travail, d'un versement de cotisations calculées sur une rémunération égale au trente-troisième du montant minimum des avantages de vieillesse et d'invalidité accordés aux assurés sociaux ;

Pour les journalistes rémunérés à la pige, d'un versement de cotisations calculées sur un gain égal à huit fois le gain journalier maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé journellement ;

Pour les assurés cotisant sur vignettes, d'un nombre de vignettes correspondant à soixante heures de travail ;

Pour les voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés, ainsi que pour les travailleurs à domicile, d'un versement de cotisations sur un salaire égal à soixante fois le salaire horaire national minimum interprofessionnel garanti.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au vendredi 30 octobre 2020

En résumé. L'article modifie les références légales et les catégories d'assurés éligibles aux prestations en nature de l'assurance maladie, notamment en actualisant le code de la famille et de l'aide sociale vers celui de l'action sociale et des familles, et en ajustant les conditions pour certaines professions.

En vigueur du lundi 15 juillet 1968 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance