En vigueur depuis le 31 octobre 2020
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Conditions de rémunération pour les journalistes pigistes
Les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requise prévues :
a) Au 1° de l'article R. 313-3 et à l'article R. 313-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'indemnité journalière d'adoption) s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 150 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 1° de l'article R. 313-3 et au b de l'article R. 313-4 ;
b) Au 2° de l'article R. 313-3, aux articles R. 313-5 (Conditions pour l'assurance invalidité) et R. 313-7 (Conditions d'accès aux prestations sociales pour les travailleurs saisonniers) du même code s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 600 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 2° de l'article R. 313-3, au b de l'article R. 313-5 et au b de l'article R. 313-7 ;
c) A l'article R. 313-6 du même code (Conditions pour l'assurance décès) s'ils justifient d'une rémunération d'au moins soixante fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 2° de cet article ou, d'au moins 120 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 4° de cet article ou, d'au moins 400 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 6° de cet article ;