Arrêté du 19 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Publication des dates d'examen

Résumé. Les dates et lieux des épreuves d'examen sont fixés par la chambre nationale des commissaires de justice, qui les publie au moins deux mois à l'avance.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020

Source : Légifrance