Arrêté du 19 octobre 2020

Article 1

Créé le 30 octobre 2020

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020