Arrêté du 19 octobre 2020

Article 4

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Article 4

L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice porte sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

Résumé. L'examen pour devenir commissaire de justice couvre un programme spécifique et est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice.

L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice porte sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.

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