En vigueur depuis le 30 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice porte sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.