Arrêté du 19 octobre 2020

Article 7

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Article 7

La liste des candidats admis est dressée, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Affichage des résultats de l'examen de commissaire de justice

Résumé. Après les épreuves, la liste des candidats admis est affichée et publiée en ligne.

La liste des candidats admis est dressée, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020

Source : Légifrance