Arrêté du 19 octobre 2020

Article 3

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Article 3

En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l'annexe III de ce même règlement.
Le cas échéant, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'enrayement en listant les communes concernées par la zone tampon, les communes de la bande intérieure de la zone infectée et en y annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2020 · Dernière version le 9 février 2026

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Mesures de lutte contre Xylella fastidiosa

Résumé. Les mesures pour lutter contre la maladie Xylella fastidiosa sont appliquées dans les zones infectées, avec des règles spécifiques pour délimiter ces zones.

En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l'annexe III de ce même règlement.
Le cas échéant, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'enrayement en listant les communes concernées par la zone tampon, les communes de la bande intérieure de la zone infectée et en y annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Modifié parArrêté du 5 février 2026art. 1 : Modification des zones de lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa

En résumé. Les mesures d'enrayement de Xylella fastidiosa passent d'une application à toute la Corse à une application ciblée dans les zones infectées, avec possibilité pour le préfet de définir des zones tampons et des communes concernées.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au dimanche 8 février 2026

Source : Légifrance