Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

L'arrêté en date du 14 mai 2014 instituant une sous-régie au tribunal de première instance de Mata Utu est abrogé.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.