Article 8
L'arrêté en date du 14 mai 2014 instituant une sous-régie au tribunal de première instance de Mata Utu est abrogé.
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JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Article 8
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Version 1
L'arrêté en date du 14 mai 2014 instituant une sous-régie au tribunal de première instance de Mata Utu est abrogé.