La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire notamment les articles R. 123-20, R. 531-1 et R. 551-1 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié, habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004 ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Papeete en date du 24 décembre 2013 relative à la création d'une régie de recettes et d'avances à la cour d'appel et au tribunal de première instance de Papeete ;

Vu l'arrêté en date du 14 mai 2014 portant institution d'une sous-régie au tribunal de première instance de Mata Utu rattachée à la régie du tribunal de première instance de Nouméa ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Nouméa en date du 3 octobre 2017 relative à la création d'une régie de recettes et d'avances au tribunal de première instance de Mata Utu,

Arrête :

Fait le 19 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban