Il est institué dans le ressort :

- de la cour d'appel de Nouméa : au tribunal de première instance de Mata Utu ;

- de la cour d'appel de Papeete : à la cour d'appel et au tribunal de première instance, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale.