Il est institué dans le ressort :

- de la cour d'appel de Nouméa : au tribunal de première instance de Mata Utu ;

- de la cour d'appel de Papeete : à la cour d'appel et au tribunal de première instance de Papeete, une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.