A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 13 septembre 2016Art. 9 → Version 2Arrêté du 13 septembre 2016Art. 10 → Version 2Arrêté du 13 septembre 2016Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 13 septembre 2016Art. 1, Art. 9, Art. 10, Art. 13