Arrêté du 13 septembre 2016

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016 · Dernière version le 23 octobre 2016

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Délégation de signature pour les finances publiques

Résumé. L'article donne le pouvoir à quatre personnes de signer des documents officiels pour le budget et les comptes du ministère de l'économie.

Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Modifié parArrêté du 19 octobre 2016art. 1 : Modification de la liste des signataires autorisés pour les documents financiers

En résumé. L'article modifie la liste des personnes autorisées à signer des actes au nom des ministres de l'économie et des finances, en remplaçant Paul Teboul par Alain Beauvillard.

En vigueur du vendredi 30 septembre 2016 au samedi 22 octobre 2016

Source : Légifrance