JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Arrêté du 19 octobre 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, 717-1, D. 70, D. 71, D. 72-1, A. 39 et A. 39-3 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 17 septembre 2012,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39 > >

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Article 3

I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 7 janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 13 mai 2013.

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Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse