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Arrêté du 19 octobre 2012

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des établissements pénitentiaires

Résumé. L'arrêté ajoute des centres pénitentiaires à la liste des établissements pour peines aménagées et met à jour la liste des maisons centrales.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire), D. 71 (Affectation des condamnés à long terme), D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion), A. 39 (Liste des maisons centrales et quartiers maison centrale) et A. 39-3 (Liste des centres pénitentiaires pour peines aménagées) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 17 septembre 2012,

Arrête :

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Ajout de centres pénitentiaires pour peines aménagées

Résumé. L'article A39-3 du code de procédure pénale ajoute quatre centres pénitentiaires à la liste des établissements pour peines aménagées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un centre pénitentiaire à la liste des maisons centrales

Résumé. L'article A39 du code de procédure pénale est mis à jour pour inclure le centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe dans la liste des maisons centrales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Dates d'application des modifications du code de procédure pénale

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de deux modifications du code de procédure pénale, concernant un centre pénitentiaire.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Ajout de centres pénitentiaires pour peines aménagées) entrent en vigueur le 7 janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'un centre pénitentiaire à la liste des maisons centrales) entrent en vigueur le 13 mai 2013.

En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Arrêté du 19 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4