En vigueur depuis le 11 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications du code de procédure pénale
I. ― Les dispositions de l'article 1er (Ajout de centres pénitentiaires pour peines aménagées) entrent en vigueur le 7 janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'un centre pénitentiaire à la liste des maisons centrales) entrent en vigueur le 13 mai 2013.