Arrêté du 19 octobre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Ajout de centres pénitentiaires pour peines aménagées) entrent en vigueur le 7 janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'un centre pénitentiaire à la liste des maisons centrales) entrent en vigueur le 13 mai 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des modifications du code de procédure pénale

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de deux modifications du code de procédure pénale, concernant un centre pénitentiaire.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Ajout de centres pénitentiaires pour peines aménagées) entrent en vigueur le 7 janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'un centre pénitentiaire à la liste des maisons centrales) entrent en vigueur le 13 mai 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Source : Légifrance