Arrêté du 19 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A39

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Ajout d'un centre pénitentiaire à la liste des maisons centrales

Résumé. L'article A39 du code de procédure pénale est mis à jour pour inclure le centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe dans la liste des maisons centrales.

A modifié les dispositions suivantes :

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