Arrêté du 19 octobre 2011

Article 2

Créé le 29 octobre 2011

La commission de sélection recueille les avis individuels et motivés sur chaque candidature et établit après délibération la proposition de liste d'aptitude soumise à l'appréciation du ministre.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2011

La commission de sélection recueille les avis individuels et motivés sur chaque candidature et établit après délibération la proposition de liste d'aptitude soumise à l'appréciation du ministre.