Article 1
Le montant global de chaque cotisation annuelle pour 2007, 2008, 2009 et 2010 est de 7,5 millions d'euros.
1 version
JORF n°251 du 28 octobre 2007
Arrêté du 19 octobre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 4 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 septembre 2007,
Arrête :
Article 2
Le règlement n° 2002-12 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres est abrogé.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Christine Lagarde