JORF n°251 du 28 octobre 2007

Article 1

Article 1

Le montant global de chaque cotisation annuelle pour 2007, 2008, 2009 et 2010 est de 7,5 millions d'euros.


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Version 1

Le montant global de chaque cotisation annuelle pour 2007, 2008, 2009 et 2010 est de 7,5 millions d'euros.