Article 1
Abrogé depuis le 2017-03-01
Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 19, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.
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1 cité
JORF n°247 du 22 octobre 2005
Arrêté du 19 octobre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-03-01
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 octobre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob