Abrogé1 mars 2017
Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 1 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 1 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au mardi 28 février 2017
Source : Légifrance