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Extension des services couverts par la licence d'Euro Cargo Rail
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu les lettres du 5 août 2010 et du 10 mars 2015 actant la validité de la licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo Rail pour effectuer des services de transport de marchandises ;
Vu la lettre du 13 octobre 2015 actant la validité de la licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo Rail pour effectuer des services de transport de voyageurs ;
Vu la demande de la société Euro Cargo Rail en date du 28 février 2020, complétée en dernier lieu par courrier en date du 21 janvier 2021 ;
Considérant le contexte d'ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
En vigueur depuis le 6 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 janvier 2021.
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
P. Ginefri