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Arrêté du 29 janvier 2021

portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Extension des activités d'Euro Cargo Rail

Résumé. Un arrêté étend les activités de la société Euro Cargo Rail pour inclure le transport de voyageurs et de marchandises, ainsi que la traction seule.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu les lettres du 5 août 2010 et du 10 mars 2015 actant la validité de la licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo Rail pour effectuer des services de transport de marchandises ;

Vu la lettre du 13 octobre 2015 actant la validité de la licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo Rail pour effectuer des services de transport de voyageurs ;

Vu la demande de la société Euro Cargo Rail en date du 28 février 2020, complétée en dernier lieu par courrier en date du 21 janvier 2021 ;

Considérant le contexte d'ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs,

Arrête :

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Extension des services couverts par la licence d'Euro Cargo Rail

Résumé. La licence d'Euro Cargo Rail est étendue pour inclure le transport de voyageurs, de marchandises et la traction seule.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'arrêté du 3 octobre 2011

Résumé. L'arrêté du 3 octobre 2011 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2021.

Pour le ministre délégué et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

P. Ginefri

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Arrêté du 29 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3