Arrêté du 19 novembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2019

Art. 6

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Modification des attributions d'une sous-direction fiscale

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation du service de la gestion fiscale en supprimant les statistiques et études fiscales de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

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