Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 novembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu les avis du comité technique des services centraux de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 24 février 2020 et du 12 octobre 2020,

Arrête :

Créé le 4 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Arrêté du 19 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4