Arrêté du 19 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés à partir de 2021

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, les entreprises doivent déclarer leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon un modèle spécifique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021

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Source : Légifrance