JORF n°0284 du 24 novembre 2020

Article 5

Article 5

Les deux derniers alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont suspendus.


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Version 1

Les deux derniers alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont suspendus.