A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 219-02 → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 219-14 → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 219-15 → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 219-18 → Version 4
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 219-02, Art. 219-14, Art. 219-15, Art. 219-18