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Arrêté du 19 novembre 2019

fixant les conditions d'application à l'Institut français du cheval et de l'équitation de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou reprise d'une entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents quittant la fonction publique

Résumé. Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent la fonction publique pour créer une entreprise.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 (Création de l'Institut français du cheval et de l'équitation) modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation du 3 octobre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise

Résumé. Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui quittent la fonction publique pour créer une entreprise peuvent recevoir une indemnité, dont le montant dépend de leur ancienneté.

En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de restructuration), le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée attribuée aux agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise est fixé comme suit :

  • agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.

En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Application d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation doit appliquer les règles d'un arrêté sur les indemnités de départ.

Le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Mérillon

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2019

Arrêté du 19 novembre 2019
Article 1
Article 2