JORF n°0269 du 20 novembre 2019

Article 2

Article 2

Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.


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Version 1

Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.