Arrêté du 19 novembre 2019

Article 2

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Article 2

Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Modification des conventions existantes

Résumé. Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 doivent être modifiées pour suivre la nouvelle convention type.

Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.

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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Source : Légifrance