En vigueur depuis le 21 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle convention type pour les contrats administratifs
La convention type figurant en annexe au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2020, la convention type figurant en annexe à l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.