Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 3
Créé le 2 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2018
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2021art. 3
En vigueur du dimanche 2 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021