Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la distinction entre les communautés d'universités et leurs membres
Résumé. Les communautés d'universités et établissements sont considérés comme des entités distinctes pour l'application de certaines règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mars 2010Art. 16-1 → Version 1
- Arrêté du 19 mars 2010Art. 16-1