Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Geoire-en-Valdaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
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JORF n°0276 du 28 novembre 2015
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Geoire-en-Valdaine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Tour-du-Pin (Isère).
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Article 3
La trésorerie de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) est supprimée.
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Monestier-de-Clermont, Gresse-en-Vercors, Château-Bernard, Saint-Andéol, Saint-Guillaume, Sinard, Avignonet, Roissard, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-Paul-lès-Monestier et Treffort, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, est transférée au comptable de la trésorerie de Mens (Isère).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Miribel-Lanchâtre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, est transférée au comptable de la trésorerie de Vif (Isère).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans-Drac (Isère).
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Article 7
La trésorerie de Monestier-de-Clermont (Isère) est supprimée.
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Article 8
La trésorerie de Goncelin est regroupée sur la trésorerie du Touvet (Isère).
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Article 9
La trésorerie de Goncelin (Isère) est supprimée.
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Article 10
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Virieu, est transférée au comptable de la trésorerie de La Tour-du-Pin (Isère).
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Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Virieu, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Tour-du-Pin (Isère).
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Article 12
La trésorerie de Virieu (Isère) est supprimée.
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Article 13
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 14
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 19 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier