JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Virieu, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Tour-du-Pin (Isère).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Virieu, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Tour-du-Pin (Isère).