En vigueur depuis le 15 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution énergétique nulle en 2013
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro (soit zéro euro par mégawattheure).