Article 1
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro.
1 version
1 cité
JORF n°0291 du 14 décembre 2012
Arrêté du 19 novembre 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012,
Arrête :
Article 2
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro (soit zéro euro par mégawattheure).
1 version
1 cité
Article 3
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain