Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 novembre 2012

relatif au montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des frais spéciaux d'électricité en 2013

Résumé. En 2013, les frais spéciaux d'électricité et la contribution pour l'électricité nucléaire et hydraulique seront gratuits.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;

Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des charges pour un tarif électrique en 2013

Résumé. En 2013, les frais liés à un tarif spécial d'électricité seront de zéro euro.

En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro.

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution énergétique nulle en 2013

Résumé. En 2013, la contribution pour l'électricité nucléaire et hydraulique est fixée à zéro euro.

Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro (soit zéro euro par mégawattheure).

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012

Arrêté du 19 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3