Arrêté du 19 novembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Suppression des charges pour un tarif électrique en 2013

Résumé. En 2013, les frais liés à un tarif spécial d'électricité seront de zéro euro.

En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012

Source : Légifrance