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Arrêté du 19 novembre 2012

fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des taxes sur les médicaments

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2012 précise que les taxes sur les médicaments perçues entre 2010 et 2011 sont entièrement reversées à un centre de gestion des essais de produits de santé, et désigne deux directeurs pour appliquer cet arrêté.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2006 modifiée ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 26 (Modification des déclarations obligatoires pour les médicaments et produits de santé) ;

Vu les arrêtés du 20 avril 2007, du 20 novembre 2007, du 7 juillet 2008, du 6 février 2009 et du 11 février 2010 fixant la répartition de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) ;

Vu la décision du 19 mars 2007 du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public,

Arrête :

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Affectation d'une taxe sur les médicaments

Résumé. Une taxe sur les médicaments, perçue entre 2010 et 2011, est entièrement donnée à un centre de gestion des essais de produits de santé.

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) susvisé et perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 7 octobre 2010 et le 31 décembre 2011 au titre des ventes réalisées en 2009, 2010 et, le cas échéant, au cours des années antérieures, soit la somme de 10 601 472,40 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

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Exécution d'un arrêté sur les taxes des médicaments

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les taxes des médicaments.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2012.

Marisol Touraine

Arrêté du 19 novembre 2012
Article 1
Article 2