JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Arrêté du 19 novembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2006 modifiée ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 26 ;

Vu les arrêtés du 20 avril 2007, du 20 novembre 2007, du 7 juillet 2008, du 6 février 2009 et du 11 février 2010 fixant la répartition de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 19 mars 2007 du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public,

Arrête :

Article 1

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique susvisé et perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 7 octobre 2010 et le 31 décembre 2011 au titre des ventes réalisées en 2009, 2010 et, le cas échéant, au cours des années antérieures, soit la somme de 10 601 472,40 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

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Article 2

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2012.

Marisol Touraine