Arrêté du 19 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) susvisé et perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 7 octobre 2010 et le 31 décembre 2011 au titre des ventes réalisées en 2009, 2010 et, le cas échéant, au cours des années antérieures, soit la somme de 10 601 472,40 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

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Affectation d'une taxe sur les médicaments

Résumé. Une taxe sur les médicaments, perçue entre 2010 et 2011, est entièrement donnée à un centre de gestion des essais de produits de santé.

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) susvisé et perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 7 octobre 2010 et le 31 décembre 2011 au titre des ventes réalisées en 2009, 2010 et, le cas échéant, au cours des années antérieures, soit la somme de 10 601 472,40 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

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