Arrêté du 19 novembre 2010

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture telle que définie en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2010

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Accès aux informations électorales par courrier

Résumé. Pour accéder aux informations sur les élections, il faut envoyer une lettre simple à la commission d'organisation des élections dans chaque préfecture.

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture telle que définie en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2010

Source : Légifrance