En vigueur depuis le 25 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux informations électorales par courrier
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture telle que définie en annexe II du présent arrêté.