Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 octobre 1987 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0281 du 3 décembre 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 1987
Art. 2